J.O. 256 du 4 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes (rectificatif)

NOR : JUSB0610628Z


Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte no 34, au lieu de : « tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne », lire : « tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ».